Art. 11
Communication des informations
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 11
Communication des informations
1. À la demande de la Commission, l’AALA transmet toute information nécessaire à l’élaboration des rapports visés à l’article 12.
2. Les États participants transmettent, par l’intermédiaire de l’AALA, toute information pertinente demandée par le Parlement européen ou le Conseil concernant la gestion financière du programme AVA.
3. La Commission inclut les informations visées au paragraphe 2 du présent article dans les rapports visés à l’article 12.
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