Art. 9
Audits ex post
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 9
Audits ex post
1. Les audits ex post des dépenses liées aux actions indirectes sont effectués par les organismes de gestion du programme national désigné conformément à l’article 29 du règlement (UE) no 1291/2013.
2. La Commission peut décider d’effectuer elle-même les audits visés au paragraphe 1. Dans ce cas, elle agit conformément aux règles applicables, en particulier les dispositions des règlements (UE, Euratom) no 966/2012, (UE) no 1290/2013 et (UE) no 1291/2013.
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