Art. 5
En vigueur depuis le 15 mai 2014
Article 5
La Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie notifient à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, leur décision d'appliquer la présente décision. La Commission publie cette information au Journal officiel de l'Union européenne.
Ces notifications précisent, le cas échéant, les pays tiers vis-à-vis desquels la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie n'appliquent pas la présente décision, en raison de l'absence de relations diplomatiques, en vertu de l'article 2, paragraphe 3, et de l'article 3, paragraphe 1.
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