DECISIONE·565·15 mai 2014

Decisione (UE) 2014/565

DÉCISION N o 565/2014/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 15 mai 2014 - établissant un régime simplifié de contrôle des personnes aux frontières extérieures, fondé sur la reconnaissance unilatérale par la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie de certains documents comme équivalant à leurs visas nationaux aux fins de transit par leur territoire ou de séjours envisagés sur leur territoire n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, et abrogeant les décisions no 895/2006/CE et no 582/2008/CE

En vigueur depuis le 15 mai 2014 8 articles 1 version historisée
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