Art. 3
En vigueur depuis le 13 juin 2014
Article 3
Pour les «textiles et accessoires d'habillement» et les «textiles d'intérieur», les rembourrages, doublures, matelassages, membranes et revêtements constitués de fibres inclus dans le champ d'application de la présente décision ne doivent pas nécessairement être pris en compte dans le calcul du pourcentage de fibres textiles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:350:oj#art-3