Art. 10
Incidences financières
En vigueur depuis le 24 juin 2014
Article 10
Incidences financières
Les ressources financières requises aux fins de la mise en œuvre de la présente décision sont mobilisées dans le cadre des plafonds annuels de dépenses arrêtés d'un commun accord et conformément à la portée des instruments existants de l'Union ainsi que dans le respect des plafonds annuels du cadre financier pluriannuel.
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