Art. 7
Sortie de l'invocation
En vigueur depuis le 24 juin 2014
Article 7
Sortie de l'invocation
La sortie de l'invocation de la réponse au titre de la présente décision se fait selon la même procédure que celle prévue à l'article 4, paragraphes 2 et 3. Lorsqu'il estime que la mise en œuvre de la clause de solidarité ne se justifie plus, l'État membre qui l'a invoquée le fait savoir sans tarder.
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