Art. 12
Règles financières
En vigueur depuis le 26 juin 2014
Article 12
Règles financières
Le conseil d'administration, moyennant l'approbation du Conseil, élabore, sur proposition du directeur, des règles financières détaillées précisant en particulier la procédure à suivre pour l'établissement, l'exécution et le contrôle du budget du CSUE.
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