Art. 14
Responsabilité juridique
En vigueur depuis le 26 juin 2014
Article 14
Responsabilité juridique
1. La responsabilité contractuelle du CSUE est régie par la loi applicable au contrat en cause.
2. La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu de toute clause compromissoire contenue dans un contrat conclu par le CSUE.
3. La responsabilité personnelle des agents envers le CSUE est régie par les dispositions pertinentes applicables au personnel du CSUE.
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