Art. 16

Accès aux documents

En vigueur depuis le 26 juin 2014

Article 16 Accès aux documents Sur proposition du directeur, le conseil d'administration arrête des règles relatives à l'accès du public aux documents du Centre satellitaire, en tenant compte des principes et des limites fixés dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (4).

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