Art. 17
Position du Danemark
En vigueur depuis le 26 juin 2014
Article 17
Position du Danemark
1. Le membre danois du conseil d'administration participe aux travaux de ce dernier dans le plein respect de l'article 5 du protocole (no 22) sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Conformément à l'article 2, paragraphe 2, point i), de la présente décision, le Danemark peut adresser au HR des demandes qui n'ont pas d'implications en matière de défense.
2. Les produits et services découlant des missions du CSUE prévues à l'article 2 sont mis à la disposition du Danemark dans les mêmes conditions que pour les autres États membres, à l'exception des demandes ayant des implications en matière de défense, conformément à l'article 2, paragraphe 2, et des produits en résultant.
3. Le Danemark a le droit de détacher du personnel auprès du CSUE, conformément à l'article 8.
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