Art. 22
Rapport
En vigueur depuis le 26 juin 2014
Article 22
Rapport
Au plus tard le 31 juillet 2019, le HR présente au Conseil un rapport sur le fonctionnement du CSUE assorti, le cas échéant, de recommandations appropriées en vue de son évolution future.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2014:401:oj#art-22