Art. 2
En vigueur depuis le 14 août 2014
Article 2
1. Une dérogation aux dispositions de l'article 33 de la directive 2009/72/CE est accordée pour les petits réseaux isolés et les microréseaux isolés.
2. La présente dérogation est valable jusqu'au 17 février 2016 ou jusqu'à l'installation complète des infrastructures, comme prévu à l'article 237, paragraphe 7, du code INI, si celle-ci survient plus tard. En tout état de cause, la présente dérogation cesse de s'appliquer le 17 février 2019.
3. Les autorités grecques établissent pour le 17 février 2015 un plan d'investissement dans les infrastructures comme prévu à l'article 237, paragraphe 7, du code INI, indiquant, pour chaque réseau isolé des INI, la date à laquelle les infrastructures seront entièrement installées. Ce plan accorde la priorité à la Crète et à Rhodes.
4. À partir du 17 février 2016, et chaque année par la suite jusqu'au 17 février 2019, les autorités grecques établissent un rapport précisant, pour chaque réseau isolé des INI: a) si l'ouverture du marché a eu lieu; b) le statut des investissements dans les infrastructures en relation avec le plan y afférent; c) les problèmes importants et matériels qui persistent en relation avec l'ouverture du marché; d) si ces problèmes peuvent être directement attribués à l'inachèvement des investissements dans les infrastructures prévues à l'article 237, paragraphe 7, du code INI.
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