DECISIONE·n° 536·14 août 2014
Decisione (UE) 2014/536
DÉCISION DE LA COMMISSION - du 14 août 2014 - accordant à la République hellénique une dérogation à certaines dispositions de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil - [notifiée sous le numéro C(2014) 5902] - (2014/536/UE)
En vigueur depuis le 14 août 2014 6 articles 1 version historisée
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