Art. 4
En vigueur depuis le 14 août 2014
Article 4
1. Les dérogations prévues dans la présente décision ne s'appliquent plus aux petits réseaux isolés ni aux microréseaux isolés dès lors qu'ils sont raccordés au réseau interconnecté.
2. Les autorités grecques:
a)
étudient systématiquement, aux fins de l'autorisation ou de l'adjudication de nouvelles capacités dans un réseau isolé d'une INI donnée, la possibilité d'interconnecter le réseau isolé dont l'INI en cause fait partie. Une autorisation pour des capacités nouvelles est refusée si la construction d'une interconnexion est plus efficace au regard des coûts. Les coûts incluent tous les coûts de fourniture de l'électricité aux clients finaux au sein du réseau isolé, y compris la compensation des OSP sur les INI;
b)
veillent à ce que l'étude coût-bénéfice pour les grands ouvrages de transport par l'ADMIE, telle que prévue à l'article 108 de la loi 4001/2011, ne prenne en considération que les coûts efficaces d'investissement et de gestion de l'interconnexion projetée. Cette étude ne prend pas en considération les recettes perdues ou l'amortissement des actifs de production déjà installés sur les INI;
c)
publient, en relation avec le plan décennal d'investissement de l'ADMIE prévu à l'article 108 de la loi 4001/2011, les coûts globaux, y compris la compensation pour les OSP sur les INI, de la fourniture d'électricité aux clients dans chaque réseau isolé sur les INI. Sauf si la construction d'une interconnexion est intégrée au plan décennal de l'ADMIE comme prévu l'article 108 de la loi 4001/2011 et tel qu'approuvé par l'AREG, les autorités grecques, de leur propre initiative ou sur simple demande d'un tiers, organisent un appel d'offres comme prévu à l'article 22, paragraphe 7, point b), de la directive 2009/72/CE pour la construction d'une interconnexion avec un ou plusieurs réseaux isolés sur des INI. Une interconnexion est construite si sa construction abaisse les coûts globaux, y compris la compensation des OSP sur les INI, de la fourniture d'électricité aux clients sur les INI;
d)
fixent un délai clair pour l'achèvement de la construction d'une interconnexion. Si l'interconnexion n'est pas construite ou n'est pas construite dans le délai fixé, les autorités grecques réclament des dommages pour les économies de coûts non réalisées.
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