Art. 2
En vigueur depuis le 1 oct. 2014
Article 2
1. Le prêt octroyé à FZG par Sparkasse Südwestpfalz ne constitue pas une aide d'État.
2. Le contrat de services aéroportuaires conclu par FZG avec Germanwings le 30 juin 2008 ne constitue pas une aide d'État.
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