Art. 3
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Article 3
1. La récupération de l'aide visée à l'article 1er, paragraphe 4, est immédiate et effective.
2. L'Allemagne veille à ce que la présente décision soit exécutée dans un délai de quatre mois à compter de la date de sa notification.
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