DECISIONE·n° 287·15 octobre 2014
Decisione (UE) 2016/287
DÉCISION (UE) 2016/287 DE LA COMMISSION - du 15 octobre 2014 - concernant l'aide d'État SA.26500 (2012/C) (ex 2011/NN, ex CP 227/2008) accordée par l'Allemagne à Flughafen Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair Ltd - [notifiée sous le numéro C(2014) 7369] - (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 15 octobre 2014 5 articles 1 version historisée
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