Art. 1

En vigueur depuis le 15 oct. 2014

Article premier L'aide d'État d'un montant de 654 900 000 EUR octroyée par l'Irlande jusqu'au 30 novembre 2009 sous la forme d'une compensation annuelle des coûts de fonctionnement constitue une aide existante au sens de l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999.

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