DECISIONE·n° 635·15 octobre 2014
Decisione (UE) 2015/635
DÉCISION (UE) 2015/635 DE LA COMMISSION - du 15 octobre 2014 - concernant l'aide d'État SA.20580 (C 31/07) (ex NN 17/07) mise à exécution par l'Irlande en faveur des compagnies d'autobus de Córas Iompair Éireann (Dublin Bus et Irish Bus) - [notifiée sous le numéro C(2014) 7275] - (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
En vigueur depuis le 15 octobre 2014 5 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible