Art. 5
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Article 5
L'aide d'État d'un montant de 985 592 EUR octroyée par l'Irlande en faveur d'une formation aux questions de handicap est compatible avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
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