Art. 3
En vigueur depuis le 15 oct. 2014
Article 3
L'aide d'État d'un montant de 64 500 000 EUR octroyée par l'Irlande du 12 décembre 2000 au 30 novembre 2009 sous la forme d'un financement des infrastructures constitue une aide existante au sens de l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999.
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