Art. 1
Objet, champ d'application et objectif
En vigueur depuis le 13 nov. 2014
Article premier
Objet, champ d'application et objectif
1. La présente décision crée le système d'alerte précoce (le «SAP») à l'usage des ordonnateurs de la Commission et des agences exécutives, lorsqu'ils exécutent le budget général de l'Union européenne et les autres fonds gérés par elle.
2. Le SAP contribue à la protection des intérêts financiers de l'Union et à la préservation de l'image de l'Union, à la lutte contre la fraude et à la bonne gestion financière.
3. Le SAP a pour objectif:
a)
d'informer, par voie d'enregistrement de signalements, les ordonnateurs compétents de la Commission et des agences exécutives qu'une personne pourrait représenter une menace pour les intérêts financiers et l'image de l'Union ou pour les autres fonds gérés par elle; et
b)
de permettre à l'ordonnateur compétent de procéder à des vérifications ou de prendre des mesures appropriées, y compris celles visées à la section 4, sur la base de signalements.
4. Ces informations contribuent à assurer:
a)
la prévention des risques au moyen de vérifications sur la base d'une information, à un stade précoce, concernant une personne faisant l'objet de soupçons ou de constatations relatives à l'un ou l'autre des actes suivants:
—
erreur substantielle ou irrégularité,
—
faute professionnelle,
—
défaut grave d'exécution, ou
—
fraude, corruption ou toute activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 141 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 (9);
b)
l'exclusion d'une personne en vertu de l'article 106, paragraphe 1, et de l'article 109, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (ci-après le «RF»).
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