Art. 3
Fonctionnement du SAP
En vigueur depuis le 13 nov. 2014
Article 3
Fonctionnement du SAP
1. Le comptable prend les dispositions techniques appropriées en vue du fonctionnement efficace du SAP et de la surveillance de ce dernier.
Il procède à l'introduction, à la modification, au renouvellement ou à la suppression des signalements SAP demandés par l'ordonnateur compétent.
2. Le comptable prend des mesures de mise en œuvre concernant les aspects techniques et arrête les procédures correspondantes, notamment en matière de sécurité.
Il notifie ces mesures aux services de la Commission et aux agences exécutives.
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