Art. 4
Faculté de demander, modifier, renouveler ou supprimer un signalement et procédure y afférente
En vigueur depuis le 13 nov. 2014
Article 4
Faculté de demander, modifier, renouveler ou supprimer un signalement et procédure y afférente
1. Seul l'ordonnateur compétent peut demander l'inscription, la modification, le renouvellement ou la suppression d'un signalement.
2. L'ordonnateur compétent adresse la demande d'inscription, de modification, de renouvellement ou de suppression des signalements au comptable. Il utilise à cet effet le formulaire figurant à l'annexe de la présente décision.
3. La personne de contact pour le signalement visée à l'article 8 vérifie que les conditions énoncées à l'article 11 ou à l'article 12 sont remplies avant de transmettre la demande au comptable.
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