Art. 6

Utilisation du SAP

En vigueur depuis le 13 nov. 2014

Article 6 Utilisation du SAP Les informations stockées dans le SAP ne peuvent être utilisées qu'aux fins de l'exécution du budget ou des autres fonds gérés par l'Union, sans préjudice des informations contenues dans la base de données centrale sur les exclusions (ci-après dénommée «BDCE») visée à l'article 1er, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE, Euratom) no 1302/2008 (10). L'OLAF peut utiliser les informations contenues dans le SAP et la BDCE dans le cadre de ses enquêtes conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) no 1073/1999 (ci-après le «règlement OLAF»), ainsi que dans le cadre des activités de prévention de la fraude, y compris pour l'analyse de risque.

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