Art. 7
Stades de consultation du SAP
En vigueur depuis le 13 nov. 2014
Article 7
Stades de consultation du SAP
L'ordonnateur compétent vérifie l'existence d'un signalement SAP concernant une personne aux stades suivants:
a)
avant qu'un engagement budgétaire individuel ne soit contracté;
b)
avant qu'un engagement budgétaire global ne soit contracté si la personne est connue à ce moment;
c)
en cas d'engagements budgétaires provisionnels, avant que l'engagement juridique ouvrant droit à des paiements ultérieurs ne soit conclu, sauf s'il se rapporte à la rémunération du personnel ou au remboursement de frais de déplacement liés à la participation à des réunions et à des concours;
d)
en cas de procédures de passation de marché ou d'octroi de subvention, de concours dotés de prix ou d'appels à manifestation d'intérêt, au plus tard avant l'adoption de la décision d'attribution;
e)
en cas de passation de marché, si le pouvoir adjudicateur limite le nombre de candidats invités à présenter une offre, avant la fin du processus de sélection des candidats;
f)
avant tout paiement, sauf si celui-ci se rapporte à la rémunération du personnel ou au remboursement de frais de déplacement liés à la participation à des réunions et à des concours.
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