Art. 9
Catégories de signalements
En vigueur depuis le 13 nov. 2014
Article 9
Catégories de signalements
1. Les signalements SAP sont répartis entre les deux catégories suivantes:
a)
les «vérifications», lorsque la personne fait l'objet de soupçons ou de constatations de fraude, de corruption ou de toute activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au sens de l'article 141 du règlement délégué (UE) no 1268/2012, d'erreurs substantielles, d'irrégularités, de faute professionnelle ou de défaut grave d'exécution;
b)
les «exclusions», lorsque la personne est exclue en vertu des motifs d'exclusion prévus par l'article 106, paragraphe 1, et l'article 109, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
2. La personne peut faire l'objet de signalements distincts inscrits pour des motifs différents.
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