Art. 10
Informations contenues dans les signalements SAP
En vigueur depuis le 13 nov. 2014
Article 10
Informations contenues dans les signalements SAP
Les signalements SAP contiennent les informations suivantes:
a)
l'identité de la personne;
b)
le type de signalement;
c)
la durée du signalement;
d)
les motifs pour lesquels la personne représente une menace pour les intérêts financiers et l'image de l'Union ou pour les autres fonds gérés par l'Union;
e)
les informations relatives à la procédure contradictoire;
f)
le nom de l'ordonnateur compétent;
g)
le nom de la personne de contact pour le signalement visée à l'article 8 de la présente décision.
Historique des versions
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