Art. 12
Avis d'exclusion
En vigueur depuis le 13 nov. 2014
Article 12
Avis d'exclusion
1. L'ordonnateur compétent demande un avis d'exclusion pour les cas visés à l'article 106, paragraphe 1, ou à l'article 109, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.
2. L'avis d'exclusion est supprimé à l'issue de la période d'exclusion.
3. L'avis d'exclusion est automatiquement introduit dans la BDCE à partir du SAP.
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