Art. 18

Réexamen du signalement

En vigueur depuis le 13 nov. 2014

Article 18 Réexamen du signalement Si la personne pour laquelle un signalement a été introduit dans le SAP fournit de nouveaux éléments prouvant que les motifs de l'inscription ont cessé d'exister, l'ordonnateur compétent demande la suppression du signalement. La personne pour laquelle un avis d'exclusion a été introduit dans le SAP peut saisir le Médiateur et former un recours en justice.

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