Art. 20
Conséquences des avis de vérification
En vigueur depuis le 13 nov. 2014
Article 20
Conséquences des avis de vérification
1. En cas de procédures de passation de marché ou d'octroi de subvention ou de concours dotés de prix, la vérification visée peut consister:
a)
pour l'ordonnateur compétent, à demander des justificatifs supplémentaires comme énoncé dans la procédure de passation de marché ou d'octroi de subvention ou le concours;
b)
en cas de procédure d'octroi de subvention, à analyser le risque lié au préfinancement.
2. Dans le cas d'un engagement juridique, la vérification visée peut consister:
a)
à s'assurer que l'action est conforme à l'engagement juridique, notamment en ce qui concerne le respect des délais et le contenu des prestations;
b)
pour les subventions existantes, à s'assurer de l'éligibilité des coûts avant le paiement ou la réalisation d'un audit ou de contrôles sur place.
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