Art. 19
Règles générales régissant les conséquences
En vigueur depuis le 13 nov. 2014
Article 19
Règles générales régissant les conséquences
1. L'ordonnateur compétent demande à la personne de contact pour le signalement toute information pertinente permettant de décider des conséquences énoncées dans la présente section.
2. Lorsque, sur la base des informations fournies par l'OLAF, il demande l'inscription d'un avis de vérification en vertu de l'article 11, l'ordonnateur compétent suit la procédure énoncée à l'article 14 ou à l'article 15 de la présente décision et décide des conséquences en étroite collaboration avec l'OLAF, conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013.
3. Lorsqu'il décide des conséquences, l'ordonnateur compétent tient compte des critères suivants pour l'ensemble des signalements:
a)
les risques pour les intérêts financiers et l'image de l'Union;
b)
le montant et la durée de l'engagement juridique;
c)
l'urgence de la mise en œuvre de l'engagement juridique;
d)
la nature des faits;
e)
la gravité des faits; et
f)
les conséquences potentielles sur la mise en œuvre de l'engagement juridique.
En ce qui concerne les avis d'exclusion, l'ordonnateur compétent tient également compte de la nature et de la gravité des motifs de l'exclusion ainsi que de la nécessité de la continuité du service.
4. En tout état de cause, l'ordonnateur compétent justifie par écrit sa décision sur les conséquences.
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