Art. 5

En vigueur depuis le 9 janv. 2015

Article 5 1. La récupération de l’aide visée à l’article 2 et à l’article 3 est immédiate et effective. 2. Chypre veille à ce que la présente décision soit appliquée dans un délai de quatre mois à compter du jour où elle lui a été communiquée.

Historique des versions