Art. 3
En vigueur depuis le 16 janv. 2015
Article 3
L'aide au sauvetage de 1,6 million EUR en faveur de CSK approuvée par décision de la Commission du 6 mai 2010, ainsi que l'aide liée à la tolérance de l'État à l'égard des retards dans le paiement des montants dus, dans le cadre du transfert de personnel vers des municipalités et du prêt de 512 850 EUR, constitue une aide d'État incompatible avec le marché intérieur.
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