Art. 10
Dispositions financières
En vigueur depuis le 19 janv. 2015
Article 10
Dispositions financières
1. Les coûts communs de l'EUMAM RCA sont gérés conformément à la décision 2011/871/PESC.
2. Le montant de référence financière pour les coûts communs de l'EUMAM RCA s'élève à 7,9 millions d'EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision 2011/871/PESC est fixé à 50 %, et le pourcentage lié à l'engagement visé à l'article 32, paragraphe 3, de la décision 2011/871/PESC est fixé à 70 %.
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