Art. 12

Communication d'informations

En vigueur depuis le 19 janv. 2015

Article 12 Communication d'informations 1. Le haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision, le cas échéant et selon les besoins de l'EUMAM RCA, des informations classifiées de l'Union européenne établies aux fins de l'EUMAM RCA, conformément à la décision 2013/488/UE du Conseil (2), comme suit: a) jusqu'au niveau prévu dans les accords applicables en matière de sécurité des informations conclus entre l'Union et l'État tiers concerné; ou b) jusqu'au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» dans les autres cas. 2. Le haut représentant est aussi autorisé à communiquer aux Nations unies et à l'UA, en fonction des besoins opérationnels de l'EUMAM RCA, des informations classifiées de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établies aux fins de l'EUMAM RCA, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le haut représentant et les autorités compétentes des Nations unies et de l'UA. 3. En cas de besoin opérationnel spécifique et immédiat, le haut représentant est également autorisé à communiquer à l'État hôte des informations classifiées de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établies aux fins de l'EUMAM RCA, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le haut représentant et les autorités compétentes de l'État hôte. 4. Le haut représentant est autorisé à communiquer aux États tiers associés à la présente décision des documents non classifiés de l'Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l'EUMAM RCA et relevant du secret professionnel conformément à l'article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil (3). 5. Le haut représentant peut déléguer de telles autorisations, ainsi que la capacité de conclure les arrangements visés dans le présent article, à des fonctionnaires du SEAE et/ou au commandant de mission.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2015:78:oj#art-12