Art. 11
Cellule de projet
En vigueur depuis le 19 janv. 2015
Article 11
Cellule de projet
1. L'EUMAM RCA dispose d'une cellule de projet pour recenser et mettre en œuvre les projets à financer par des États membres ou des pays tiers, qui correspondent à ses objectifs et contribuent à l'exécution du mandat.
2. Sous réserve du paragraphe 3, le commandant de mission est autorisé à recourir aux contributions financières des États membres ou d'États tiers pour la mise en œuvre de projets identifiés comme complétant de manière cohérente les autres actions de l'EUMAM RCA. Dans ce cas, le commandant de mission conclut un accord avec ces États, portant notamment sur les procédures particulières de traitement des plaintes émanant de tiers et concernant des dommages résultant d'actes ou d'omissions de l'EUMAM RCA dans l'utilisation des fonds fournis par ces États.
En aucun cas, les États contributeurs ne peuvent rendre l'Union ou le haut représentant responsables d'actes ou d'omissions de l'EUMAM RCA dans l'utilisation des fonds fournis par ces États.
3. Le COPS marque son accord sur l'acceptation d'une contribution financière d'États tiers à la cellule de projet.
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