Art. 2
Obligation de notification
En vigueur depuis le 4 févr. 2015
Article 2
Obligation de notification
1. L'importateur notifie, au moins cinq jours ouvrables à l'avance, à l'organisme officiel responsable de l'État membre ou des États membres dans lesquels se situent le point d'entrée et le premier lieu d'entreposage, autre que le point d'entrée, de son intention d'introduire un envoi.
2. La notification visée au paragraphe 1 mentionne les éléments suivants:
a)
la date d'introduction prévue;
b)
un inventaire de l'envoi concerné, indiquant les boîtes qui en font partie;
c)
le nom et l'adresse de l'importateur;
d)
le point d'entrée prévu;
e)
l'adresse du premier lieu d'entreposage, autre que le point d'entrée.
Historique des versions
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