DECISIONE·179·4 février 2015

Decisione (UE) 2015/179

DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/179 DE LA COMMISSION - du 4 février 2015 - autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense - [notifiée sous le numéro C(2015) 445]

En vigueur depuis le 4 février 2015 16 articles 1 version historisée
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