DECISIONE·n° 179·4 février 2015
Decisione (UE) 2015/179
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/179 DE LA COMMISSION - du 4 février 2015 - autorisant les États membres à prévoir une dérogation à certaines dispositions de la directive 2000/29/CE du Conseil en ce qui concerne des matériaux d'emballage en bois de conifères (Coniferales) sous forme de boîtes à munitions originaires des États-Unis d'Amérique et placées sous le contrôle du ministère américain de la défense - [notifiée sous le numéro C(2015) 445]
En vigueur depuis le 4 février 2015 16 articles 1 version historisée
Consulter en ligneSommaire
Aucun sommaire disponible