Art. 6
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 4 févr. 2015
Article 6
Entrée en vigueur
1. La présente décision entre en vigueur le 6 février 2015.
2. La présente décision s'applique à compter du 31 décembre 2014, date de référence pour les déclarations, conformément à l'article 2 du règlement d'exécution (UE) no 680/2014.
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