Art. 2
Objet et champ d'application
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 2
Objet et champ d'application
1. La présente décision définit les principes de base et les normes de sécurité minimales pour la protection des ICUE.
2. La présente décision s'applique à tous les services de la Commission et dans l'ensemble des locaux de la Commission.
3. Nonobstant toute indication spécifique concernant des groupes particuliers de personnel, la présente décision s'applique aux membres de la Commission, au personnel de la Commission couvert par le statut et par le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne, aux experts nationaux détachés auprès de la Commission (END), aux prestataires de services et à leur personnel, aux stagiaires et à toute personne ayant accès aux bâtiments et autres propriétés de la Commission, ou à des informations gérées par la Commission.
4. Les dispositions de la présente décision s'appliquent sans préjudice de la décision 2002/47/CE, CECA, Euratom et de la décision 2004/563/CE, Euratom.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2015:444:oj#art-2