Art. 21
Principes de base
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 21
Principes de base
1. Tous les documents d'ICUE doivent être gérés conformément à la politique de la Commission en matière de gestion des documents et doivent donc être répertoriés, enregistrés, conservés puis éliminés, soumis à un échantillonnage ou transférés aux archives historiques conformément à la liste commune de conservation des dossiers au niveau de la Commission européenne.
2. Les informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou d'un niveau de classification supérieur sont enregistrées à des fins de sécurité avant leur diffusion et lors de leur réception. Les informations classifiées TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET sont enregistrées dans des bureaux d'ordre désignés.
3. Un système de bureaux d'ordre pour les ICUE est mis en place au sein de la Commission conformément aux dispositions de l'article 27.
4. Les services et les locaux de la Commission dans lesquels les ICUE sont traitées ou stockées font l'objet d'une inspection régulière par l'autorité de sécurité de la Commission.
5. En dehors des zones physiquement protégées, les ICUE sont transmises entre les services et les locaux selon les modalités suivantes:
a)
en règle générale, les ICUE sont transmises par voie électronique protégée par des produits cryptographiques agréés conformément au chapitre 5;
b)
si la voie visée au point a) n'est pas utilisée, les ICUE sont transportées:
i)
soit sur des supports électroniques (par exemple clé USB, CD, disque dur) protégés par des produits cryptographiques agréés conformément au chapitre 5;
ii)
soit, dans tous les autres cas, de la manière prescrite dans les modalités d'application.
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