Art. 23
Marquages
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 23
Marquages
Outre l'un des marquages de classification de sécurité prévus à l'article 3, paragraphe 2, les ICUE peuvent porter des marquages complémentaires, tels que:
a)
un identifiant désignant l'autorité d'origine;
b)
des marquages restrictifs, des mots-codes ou des acronymes utilisés pour préciser le domaine d'activité sur lequel porte le document ou pour indiquer une diffusion particulière en fonction du besoin d'en connaître ou des restrictions d'utilisation;
c)
des marquages relatifs à la communicabilité;
d)
le cas échéant, la date ou l'événement particulier à partir desquels elles peuvent être déclassées ou déclassifiées.
Historique des versions
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Vos annotations
Proeli:dec:2015:444:oj#art-23