Art. 25
Création d'ICUE
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 25
Création d'ICUE
1. Lors de la création de documents classifiés de l'Union européenne:
a)
sur chaque page figure un marquage indiquant clairement le niveau de classification;
b)
chaque page est numérotée;
c)
le document porte un numéro d'enregistrement et un sujet qui n'est pas lui-même une information classifiée, sauf s'il s'est vu apposer un marquage à ce titre;
d)
le document est daté;
e)
les documents classifiés SECRET UE/EU SECRET ou d'un niveau de classification supérieur portent un numéro d'exemplaire sur chaque page dès lors qu'ils doivent être diffusés en plusieurs exemplaires.
2. Lorsqu'il n'est pas possible d'appliquer le paragraphe 1 à des ICUE, d'autres mesures appropriées sont prises conformément aux modalités d'application.
Historique des versions
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