Art. 19
Mesures de protection physiques applicables au traitement et au stockage des ICUE
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 19
Mesures de protection physiques applicables au traitement et au stockage des ICUE
1. Les ICUE RESTREINT UE/EU RESTRICTED peuvent être traitées:
a)
dans une zone sécurisée;
b)
dans une zone administrative à condition que les personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux ICUE; ou
c)
en dehors d'une zone sécurisée ou d'une zone administrative à condition que le détenteur les transporte conformément à l'article 31 et se soit engagé à se conformer aux mesures compensatoires prévues dans les modalités d'application pour empêcher que des personnes non autorisées aient accès aux ICUE.
2. Les ICUE RESTREINT UE/EU RESTRICTED sont stockées dans un meuble de bureau adapté et fermé dans une zone administrative ou dans une zone sécurisée. Ces informations peuvent être temporairement stockées en dehors d'une zone administrative ou d'une zone sécurisée à condition que le détenteur se soit engagé à se conformer aux mesures compensatoires prévues dans les modalités d'application.
3. Les ICUE CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET peuvent être traitées:
a)
dans une zone sécurisée;
b)
dans une zone administrative à condition que les personnes non autorisées ne puissent avoir accès aux ICUE; ou
c)
en dehors d'une zone sécurisée ou d'une zone administrative à condition que le détenteur:
i)
se soit engagé à se conformer aux mesures compensatoires prévues dans les modalités d'application pour empêcher que des personnes non autorisées aient accès aux ICUE;
ii)
exerce en personne un contrôle permanent sur les ICUE; et
iii)
si les documents sont sous forme papier, qu'il en ait informé le bureau d'ordre compétent.
4. Les ICUE classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL et SECRET UE/EU SECRET sont stockées dans une zone sécurisée, dans un meuble de sécurité ou une chambre forte.
5. Les ICUE classifiées TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET sont traitées dans une zone sécurisée, mise en place et entretenue par l'autorité de sécurité de la Commission, et agréée à ce niveau de classification par l'autorité d'homologation de sécurité de la Commission.
6. Les ICUE classifiées TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET sont stockées dans une zone sécurisée, agréée à ce niveau de classification par l'autorité d'homologation de sécurité de la Commission, selon l'une des modalités suivantes:
a)
dans un meuble de sécurité conformément aux dispositions de l'article 18, moyennant un ou plusieurs des contrôles supplémentaires suivants:
(1)
protection ou vérification en permanence par un membre habilité du personnel de sécurité ou du personnel de service;
(2)
un système de détection des intrusions approuvé auquel on associe du personnel de sécurité prêt à intervenir en cas d'incident;
ou
b)
dans une chambre forte équipée d'un système de détection des intrusions à laquelle on associe du personnel de sécurité prêt à intervenir en cas d'incident.
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