Art. 41
Procédure applicable aux contrats et conventions de subvention classifiés
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 41
Procédure applicable aux contrats et conventions de subvention classifiés
1. En tant qu'autorité contractante, chaque service de la Commission veille à ce que les normes minimales de sécurité industrielle prévues dans le présent chapitre soient mentionnées ou intégrées dans le contrat et respectées lors de l'octroi de contrats ou conventions de subvention classifiés.
2. Aux fins du paragraphe 1, les services compétents au sein de la Commission demandent l'avis de la direction générale des ressources humaines et de la sécurité, en particulier la direction de la sécurité, et veillent à ce que les contrats et contrats de sous-traitance types et les conventions de subvention types incluent des dispositions reflétant les principes de base et les normes minimales de protection des ICUE que doivent respecter les contractants et les sous-traitants, de même que les bénéficiaires des conventions de subvention.
3. La Commission collabore étroitement avec l'ANS, l'ASD ou toute autre autorité compétente des États membres concernés.
4. Lorsqu'une autorité contractante envisage de lancer une procédure visant à conclure un contrat classifié ou une convention de subvention classifiée, elle demande l'avis de l'autorité de sécurité de la Commission sur les questions concernant la classification et les éléments de la procédure à tous les stades de celle-ci.
5. Les modèles pour les contrats et contrats de sous-traitance classifiés, les conventions de subvention classifiées, les avis de marché, les documents d'orientation concernant les conditions dans lesquelles des habilitations de sécurité d'établissement (HSE) sont requises, les instructions de sécurité relatives à un programme/un projet (ISP), les annexes de sécurité (AS), les visites, la transmission et le transport d'ICUE dans le cadre de contrats ou de conventions de subvention classifiés, sont établis dans les modalités d'application sur la sécurité industrielle, après consultation du groupe d'experts sécurité de la Commission.
6. La Commission peut conclure des contrats ou des conventions de subvention classifiés destinés à confier à des opérateurs économiques immatriculés dans un État membre ou dans un État tiers ayant conclu un accord ou un arrangement administratif en vertu du chapitre 7 de la présente décision, des tâches qui impliquent ou nécessitent l'accès, le traitement ou le stockage d'ICUE.
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