Art. 39
Principes de base
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 39
Principes de base
1. Par «sécurité industrielle», on entend l'application de mesures visant à assurer la protection des ICUE
a)
dans le cadre de contrats classifiés, par:
i)
des candidats ou des soumissionnaires tout au long de la durée de la procédure d'appel d'offres et de passation de marché,
ii)
des contractants ou des sous-traitants tout au long du cycle de vie des contrats classifiés;
b)
dans le cadre de conventions de subvention classifiées, par:
i)
des candidats durant les procédures d'octroi de subventions;
ii)
des bénéficiaires tout au long du cycle de vie des conventions de subvention classifiées.
2. De tels contrats ou conventions de subvention ne doivent pas concerner des informations classifiées TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.
3. Sauf mention contraire, les dispositions du présent chapitre visant des contrats classifiés ou des contractants s'appliquent également aux contrats de sous-traitance classifiés et aux sous-traitants.
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