Art. 45
Dispositions applicables aux contrats et conventions de subvention classifiés
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 45
Dispositions applicables aux contrats et conventions de subvention classifiés
1. Lorsque des ICUE sont communiquées à un candidat, soumissionnaire ou demandeur durant la procédure de passation de marché, l'appel d'offres ou l'appel de propositions contient une disposition obligeant le candidat, le soumissionnaire ou le demandeur qui ne présente pas d'offre ou de proposition ou qui n'est pas sélectionné à restituer tous les documents classifiés dans un délai spécifié.
2. L'autorité contractante ou qui octroie la subvention informe, par l'intermédiaire de l'autorité de sécurité de la Commission, l'ANS, l'ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente qu'un contrat classifié ou une convention de subvention classifiée a été attribué, et lui communique les données correspondantes, notamment le nom du ou des contractants ou bénéficiaires, la durée du contrat et le niveau maximal de classification.
3. Lorsqu'il est mis fin à un tel contrat ou convention de subvention, l'autorité contractante ou qui octroie la subvention avertit rapidement, par l'intermédiaire de l'autorité de sécurité de la Commission, l'ANS, l'ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente de l'État membre dans lequel le contractant ou le bénéficiaire de la subvention est immatriculé.
4. En principe, le contractant ou le bénéficiaire de la subvention est tenu de restituer à l'autorité contractante ou qui octroie la subvention les ICUE en sa possession, dès que le contrat classifié ou la convention de subvention classifiée arrive à expiration ou que la participation d'un bénéficiaire de la subvention arrive à son terme.
5. Des dispositions spéciales concernant l'élimination d'ICUE durant l'exécution du contrat classifié ou de la convention de subvention classifiée ou à son expiration figurent dans l'AS.
6. Lorsque le contractant ou le bénéficiaire de la subvention est autorisé à conserver des ICUE après l'expiration d'un contrat classifié ou d'une convention de subvention classifiée, les normes minimales figurant dans la présente décision demeurent d'application et la confidentialité des ICUE est protégée par le contractant ou le bénéficiaire de la subvention.
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