Art. 47
Visites liées à des contrats classifiés
En vigueur depuis le 13 mars 2015
Article 47
Visites liées à des contrats classifiés
1. Lorsque des membres du personnel de la Commission, des contractants ou des bénéficiaires de subvention doivent avoir accès à des informations classifiées CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL ou SECRET UE/EU SECRET dans leurs locaux respectifs aux fins de l'exécution d'un contrat classifié ou d'une convention de subvention classifiée, les visites sont organisées en liaison avec les ANS, les ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente concernée. L'autorité de sécurité de la Commission est informée de ces visites. Toutefois, dans le cadre de programmes ou projets spécifiques, les ANS, les ASD ou toute autre autorité de sécurité compétente peuvent également convenir d'une procédure selon laquelle ces visites peuvent être organisées directement.
2. Tous les visiteurs sont en possession d'une habilitation de sécurité adéquate et jouissent d'un accès aux ICUE liées au contrat classifié sur la base du principe du besoin d'en connaître.
3. Les visiteurs se voient uniquement accorder l'accès aux ICUE liées à l'objectif de la visite.
4. Les modalités d'application contiennent des dispositions plus détaillées.
5. Le respect des dispositions concernant les visites liées à des contrats classifiés définies dans la présente décision et dans les modalités d'application visées au paragraphe 4 est obligatoire.
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